Rapport De Transparence Au 30 Septembre 2018

Le présent rapport de transparence est établi conformément aux dispositions de l’article R. 823-21 du Code de commerce applicable aux « commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d’entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ». Ce rapport est publié sur notre site internet.

1. Forme juridique et structure du cabinet

Fi. Solutions SAS exerce une activité d’expert-comptable et de commissaire aux comptes. Le capital de la société Fi. Solutions SAS appartient à hauteur de 85% à Jean-Marc PETIT, expert-comptable, commissaire aux comptes et Président de Fi. Solutions SAS, Catherine FARAUT (7,5% ; expert- comptable) et Muriel LE GAL (7,5%). Giancarlo RANDAZZO (expert-comptable et commissaire aux comptes) et Jörg SCHUMACHER (expert-comptable et commissaire aux comptes) détiennent chacun une action de Fi. Solutions SAS.

Fi. Solutions SAS détient 70% du capital de Fi. Solutions Audit SAS, le reste étant détenu principalement par Jörg SCHUMACHER, et 100% du capital de l’Institut du Chiffre et du Droit, spécialisé en expertise comptable et conseil auprès des professions libérales essentiellement médicales.

La société Fi. Solutions Audit est représentée par Jörg SCHUMACHER en tant que président, alors que Jean-Marc PETIT assume la fonction de directeur général.

Les missions de commissariat aux comptes sont effectuées par les sociétés Fi. Solutions SAS et Fi. Solutions Audit SAS, cette dernière concentrant son activité sur les filiales de groupes étrangers, et notamment allemands. Fi. Solutions SAS a également développé une activité d’expertise comptable spécialisée sur une clientèle internationale.

2. Appartenance à un réseau

Le cabinet Fi. Solutions et les sociétés composant le groupe font partie du réseau PKF, un groupement de firmes indépendantes juridiquement, réunies par un objectif commun de qualité, d'intégrité et de transparence dans un environnement réglementaire complexe.

3. Contrôle interne de la qualité

3.1 Acceptation et maintien des missions de CAC

Avant d’accepter une mission légale, le cabinet vérifie que son exercice est compatible avec les exigences légales, réglementaires et les dispositions du code de déontologie. À cet effet, il acquiert le niveau de connaissance nécessaire sur la structure de l’entité à auditer, son actionnariat, son domaine d’activité, son mode de direction et la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne et d’information financière.

Les sources d’information du cabinet pour apprécier l’intégrité de l’entité et de ses dirigeants sont notamment les échanges avec l’ancien commissaire aux comptes, l’expert-comptable ; les renseignements obtenus auprès d’autres collaborateurs du cabinet ou auprès de tiers ; les bases documentaires disponibles, les sites Internet et le registre du commerce et des sociétés.

3.2 Composition des équipes, supervision des travaux, revue indépendante

Le cabinet vérifie que ses ressources humaines sont en adéquation avec les besoins spécifiques de la mission (disponibilité, compétence) et qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts (existence de liens personnels ou familiaux entre l’auditeur et l’audité pouvant générer un risque de familiarité, de liens financiers tels que la détention de titres de l’entité auditée ou la dépendance liée à l’importance relative des honoraires facturés, de conflits liés à la nature même de la mission tels que les situations d’auto-révision).

Les équipes sont constituées de collaborateurs du niveau et d’expérience adaptés à la nature de la mission. Les travaux font l’objet d’une revue systématique par le directeur de mission et le signataire s’assure de la cohérence entre les conclusions de l’audit et le rapport. En outre, et avant la signature du rapport du commissaire aux comptes, une revue indépendante est mise en œuvre par un associé commissaire aux comptes n’intervenant pas sur le dossier.

3.3 Recours à des experts externes

Le cas échéant, et si les circonstances le justifient, le cabinet a recours à des consultations pour donner une réponse appropriée à toutes les questions d’ordre technique ou déontologique complexes pouvant être rencontrées au cours d’une mission ou avant l’acceptation de toute nouvelle mission. La consultation externe peut être faite auprès d’autres cabinets, institutions professionnelles et autorités de contrôle (saisine des commissions spécialisées de la CNCC ou de la CRCC) ou auprès d’associations techniques spécialisées.

3.4 Rotation des signataires (prescriptions de l’article L. 822-14 du Code de commerce)

Les dispositions utiles sont prises pour suivre les prescriptions de l’article L. 822-14 du Code de commerce concernant la rotation des associés signataires pour les mandats de sociétés cotées.

4. Contrôle externe de la qualité visé à l’article R.821-26 du Code de commerce

La CRCC de Paris a procédé à un contrôle qualité de Jean-Marc Petit et du cabinet Fi. Solutions en 2013 et Jörg Schumacher et le cabinet Fi. Solutions Audit en 2012.

5. Liste des entités EIP pour lesquelles le cabinet a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l’exercice écoulé

EOS Imaging SA.

6. Déclaration concernant les pratiques d’indépendance et confirmation qu’une vérification interne de cette indépendance a été effectuée

Chaque collaborateur intervenant sur les dossiers CAC signe chaque année une lettre d’indépendance par rapport aux sociétés auditées par le cabinet.

Les membres du cabinet ne peuvent intervenir sur une mission lorsqu’il existe des liens familiaux, juridiques ou financiers avec un membre de la direction de l’entité auditée.

Tout lien financier (détention de titres ou autres instruments financiers, dépôt de fonds, obtention de prêts ou d’avances, souscription de contrat d’assurance) est interdit aux membres du cabinet avec l’entité auditée ainsi qu’avec les autres entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle.

7. Déclaration concernant la politique suivie par le cabinet en matière de formation continue dans le respect des dispositions des articles L.822-4 et R.822-61 du Code de commerce

La qualité future de l’audit est conditionnée par la politique de recrutement et le niveau de formation initiale des membres du cabinet.

Le système d’évaluation du personnel et le plan de formation s’inscrivent dans l’évolution de la carrière de chacun et le développement de ses compétences.

L’obligation de formation minimale de 20 heures par an (ou 120 heures sur 3 ans) est respectée. L’obligation de formation professionnelle des commissaires aux comptes est satisfaite dans les conditions précisées par l’arrêté du 19 décembre 2008 :

• la participation à des séminaires de formation, à des programmes d’autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance;
• l’assistance à des colloques ou à des conférences ;
• l’animation de formations, la dispense d’enseignements, l’animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ;
• la publication ou la participation à des travaux à caractère technique;
• la participation au programme de formation continue particulière prévue à l’article L. 822-4 du code de commerce.

L’arrêté prévoit que les commissaires aux comptes déclarent avant le 31 mars de chaque année les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation et conservent pendant dix ans les justificatifs utiles à leur contrôle. Cette obligation est satisfaite par le cabinet dans le délai réglementaire.

Les associés du cabinet s’engagent à respecter les obligations de formations réglementaires. Ils sont responsables du choix des séminaires et formations les concernant. Le suivi des formations est assuré par Jörg SCHUMACHER.

L’équipe d’audit comprend essentiellement des stagiaires qui suivent un cycle de formation leur permettant de se familiariser avec les normes régissant l’audit légal. Le suivi de leurs formations est soumis au contrôle de leur maître de stage.

8. Informations financières du cabinet

Au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2015, le chiffre d’affaires par activité s’établit comme suit :

9. Informations sur les bases de rémunération des associés

La rémunération des associés comprend une partie fixe et une partie variable, cette dernière dépendant de la performance individuelle de l’associé et de son implication dans la vie du cabinet.

Paris, le 22 octobre 2017

Jean-Marc PETIT
Président